POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
 

BASKADVISOR

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
 

ARTICLE 1 – Objet

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles GIGACITADINO, LDA, exploitant de la marque BASKADVISOR, peut procéder au remboursement des abonnements et prestations proposés sur le site internet BASKADVISOR.

Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et s'applique à tous les partenaires professionnels.

ARTICLE 2 – Prestations concernées

La présente politique s'applique notamment :

• aux abonnements Partenaire BASKADVISOR ;

• aux abonnements Partenaire Fondateur ;

• aux services de référencement Premium ;

• aux options et services complémentaires proposés par BASKADVISOR.

ARTICLE 3 – Validation de l'abonnement

L'abonnement est considéré comme activé dès lors que :

• le formulaire d'inscription est validé ;

• les présentes CGV sont acceptées ;

• le paiement est confirmé ;

• la fiche partenaire est publiée ou prête à être publiée.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation

Lorsque le partenaire bénéficie d'un droit de rétractation en vertu de la réglementation applicable, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la loi.

Si le partenaire demande expressément l'activation immédiate de son abonnement avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît les conséquences prévues par la réglementation, les règles applicables seront mises en œuvre conformément au droit en vigueur.

ARTICLE 5 – Cas donnant lieu à remboursement

Un remboursement pourra être accordé notamment dans les situations suivantes :

• double paiement confirmé ;

• erreur de facturation imputable à BASKADVISOR ;

• paiement débité plusieurs fois pour une même commande ;

• impossibilité technique durable empêchant la publication de la fiche partenaire et non résolue dans un délai raisonnable.

Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 6 – Cas ne donnant pas lieu à remboursement

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué notamment dans les cas suivants :

• changement d'avis après activation de l'abonnement ;

• résiliation volontaire en cours de période ;

• fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ;

• cessation d'activité du partenaire ;

• modification des offres commerciales du partenaire ;

• baisse d'activité ou de chiffre d'affaires ;

• absence de contact commercial lorsque les conditions de la garantie prévue à l'article 8 ne sont pas remplies.

ARTICLE 7 – Résiliation de l'abonnement

Le partenaire peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

La résiliation met fin au renouvellement éventuel mais ne donne pas droit au remboursement de la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, les avantages liés au statut Partenaire Fondateur sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 – Garantie « 1 client identifié ou 12 mois offerts »

BASKADVISOR s'engage à offrir 12 mois d'adhésion supplémentaires, sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :

• le partenaire a maintenu son abonnement actif pendant les 12 premiers mois ;

• la fiche partenaire est restée complète et à jour ;

• le partenaire a répondu aux demandes de contact provenant de BASKADVISOR dans un délai raisonnable ;

• le partenaire a publié au moins une offre, actualité ou promotion durant la période d'adhésion ;

• aucun client provenant directement de BASKADVISOR n'a pu être identifié selon les modalités définies dans les CGV.

Cette garantie donne droit uniquement à une prolongation gratuite de l'abonnement de 12 mois. Elle ne donne lieu à aucun remboursement financier.

La demande doit être adressée dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin de la première année d'abonnement.

ARTICLE 9 – Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, celui-ci est effectué :

• par le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est possible ;

• ou par virement bancaire.

Le remboursement intervient, sauf circonstances particulières, dans un délai maximal de 14 jours après validation de la demande.

ARTICLE 10 – Lutte contre la fraude

BASKADVISOR se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement en cas :

• de fraude ;

• de fausse déclaration ;

• de tentative d'utilisation abusive des présentes conditions ;

• de comportement contraire aux Conditions Générales de Vente.

Toute fraude peut entraîner la suspension ou la suppression du compte partenaire.

ARTICLE 11 – Réclamations

Toute demande de remboursement ou réclamation doit être adressée à :

GIGACITADINO, LDA

Praceta Fausto Napier, n°30, 2°B

8200-291 Albufeira – Portugal

📧 contact@gigacitadino.com

La demande doit préciser :

• le nom de l'entreprise ;

• le nom du représentant ;

• le numéro de facture ou de commande ;

• le motif de la demande ;

• tout justificatif utile.

ARTICLE 12 – Modification de la politique

La présente Politique de remboursement peut être modifiée afin de tenir compte :

• des évolutions légales ;

• des évolutions techniques ;

• des nouveaux services proposés par BASKADVISOR.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande.

ARTICLE 13 – Contact

GIGACITADINO, LDA

Praceta Fausto Napier, n°30, 2°B

8200-291 Albufeira – Portugal

📧 contact@gigacitadino.com

📞 +351 913 763 063